Communiqué de presse relatif au retrait de la déclaration de compétence à la CADHP par la Côte d’Ivoire

La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) a rendu en date du 22 avril 2020 une ordonnance portant mesures provisoires dans l’affaire SORO Guillaume et autres contre l’État de Côte d’Ivoire. Cette décision ordonne à l’Etat ivoirien de suspendre le mandat d’arrêt international lancé contre M. SORO Guillaume et de procéder à la libération provisoire de plusieurs de ses proches mis aux arrêts pour divulgation de nouvelles fausses , trouble à l’ordre public et atteinte à l’autorité de l’Etat. En outre, elle ordonnait à l’Etat de produire un rapport sur la mise en œuvre de cette décision dans un délai de 30 jours.

Le 28 avril 2020 la justice ivoirienne a, dans un jugement, reconnu coupable l’ancien président de l’Assemblée nationale de complicité de détournement de deniers publics, recel de détournement deniers publics et de blanchiment de capitaux et l’a condamné à 20 ans de prison ferme, 4,5 milliards de francs CFA d’amende et la privation de ses droits civiques pour une période de cinq ans.

Le mercredi 29 Avril 2020, le porte-parole du gouvernement, le Ministre Sidi Tiémoko TOURE a annoncé le retrait par la Côte d’Ivoire de sa déclaration de compétence de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP). Cette déclaration permettait aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux personnes physiques de saisir directement cette Cour en cas de violation des droits de l’homme. Le Gouvernement estime que la décision de la CADHP a porté atteinte à la souveraineté de l’Etat de Côte d’Ivoire, à l’autorité et au fonctionnement de la justice par des actions de nature à entrainer une grave perturbation de l’ordre juridique.

Pour le Forum de la Société Civil de l’Afrique de l’Ouest section Côte d’Ivoire (FOSCAO-CI) cette décision entraine un recul considérable en matière de protection des Droits de l’Homme, et invite le gouvernement ivoirien à reconsidérer sa décision de retrait de sa déclaration de compétence de la CADHP pour connaître des requêtes individuelles et des ONG.

Le FOSCAO-CI encourage l’Etat ivoirien à mettre en œuvre l’ordonnance de la CADHP en attendant le jugement sur le fond dont l’objectif n’est aucunement de mettre en mal notre système juridique interne.

La Côte d’Ivoire doit d’une part respecter ses engagements internationaux en matière de protection des Droits Humains et d’autre part préserver les voies de recours régionaux plus que précieux tant pour les particuliers que pour les ONG de sorte à garantir davantage le respect des Droits de l’Homme et des Peuples.

Le FOSCAO-CI rappelle au gouvernement que la règle en matière de saisine de la Cour par les ONG et les particuliers est l’épuisement des voies de recours en interne et l’exception la saisine directe qui devra être motivée (article 56 (5) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples).

De plus, la décision du gouvernement qui ne prendra effet que dans un an regard du délai de préavis, intervient dans un contexte électoral qui mérite d’être mieux encadré par tous les mécanismes de protection des droits humains aussi bien nationaux qu’internationaux.

Notre histoire récente nous enseigne que les droits de l’homme sont mis à rude épreuve en période électorale, c’est pourquoi le FOSCAO-CI invite instamment le gouvernement à ne lésiner sur aucun moyen pour garantir et protéger lesdits droits.

Fait, à Abidjan le 02 Mai 2020

Pour le FOSCAO Côte d'Ivoire Le Coordonnateur National

Drissa SOULAMA